Conditions générales de vente

I. Champ d’application

Les présentes conditions générales sont d’application à toutes les relations professionnelles entre le professionnel, **Fidutax SRL**, dont le siège est situé à 6041 Gosselies, avenue des États-Unis 80, inscrit à la BCE sous le n° 0753.666.145, et le client.

Toute dérogation doit être acceptée expressément et par écrit par les deux parties. En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

Conformément au droit commun, la responsabilité du professionnel ne peut être recherchée que pour des missions dont il est démontré qu’elles ont été acceptées par lui.

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II. Conclusion du contrat

À défaut de clause contraire dans la lettre de mission, la convention est conclue et prend effet :

– soit au moment où le professionnel réceptionne la lettre de mission, signée par le client, et la contresigne à son tour ;
– soit au moment où le professionnel commence à exécuter la mission, à la demande du client, lorsque cette exécution débute à un moment antérieur en raison de circonstances exceptionnelles ou urgentes.

Lorsque le professionnel n’a pas encore réceptionné la lettre de mission signée par le client, toutes les relations professionnelles entre les parties sont soumises aux présentes conditions générales et à la lettre de mission, pour autant que ces documents contractuels aient été remis au client.

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III. Durée et résiliation de la convention

3.1. Missions récurrentes

3.1.1. Définition

Par « mission récurrente », on entend : toutes les missions qui ont un caractère répétitif et qui ne satisfont pas à la définition visée à l’article 3.2.1 de « missions non récurrentes ».

3.1.2. Durée et fin du contrat

Sauf clause contraire dans la lettre de mission, la convention pour une mission récurrente est censée être conclue pour une durée indéterminée. Les deux parties peuvent y mettre fin à tout moment, moyennant une résiliation notifiée par courrier recommandé et ce sans préavis et indemnité.

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3.2. Missions non récurrentes

3.2.1. Définition

Les missions non récurrentes sont des missions ponctuelles et non répétitives dont la réalisation met un terme à la mission.

3.2.2. Durée et fin de la convention

Sauf preuve contraire, la convention portant sur une mission non récurrente est censée être conclue pour une durée déterminée. Elle se termine par l’exécution de la mission et, si ceci est d’application au vu de la nature de la mission, par la livraison des prestations convenues.

En application de l’article 1794 C. civ. et, le cas échéant, par dérogation à l’article 2004 C. civ., le client a le droit de mettre fin à la convention de manière anticipée, moyennant paiement au professionnel :

– des frais et honoraires correspondant aux travaux déjà réalisés ;
– de tout ce que le professionnel aurait pu gagner en cas d’exécution de la mission.

Cette indemnité est calculée sur une base réelle, avec un minimum de 25 % des honoraires qui auraient été dus en cas d’exécution intégrale de la mission.

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3.3. Suivi

À la fin de la convention, tous les livres et documents, propriété du client, sont mis à sa disposition ou à celle de son mandataire.

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IV. Cessation immédiate pour raison(s) déterminée(s)

4.1.  Dans tous les cas, le professionnel peut mettre fin à tout moment à la convention sans délai de préavis et sans indemnité, lorsque des raisons rendent la poursuite de la collaboration professionnelle impossible, telles que :

– des circonstances mettant en péril l’indépendance du professionnel ;
– des circonstances rendant impossible l’exécution de la mission, conformément aux normes professionnelles et déontologiques ;
– un (des) manquement(s) manifeste(s) du client à ses propres obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales (point 6.2) et dans la lettre de mission ;
– en cas de procédure d’insolvabilité, de dissolution, de règlement collectif de dettes ou d’incapacité manifeste du client.

Les raisons qui justifient la cessation immédiate de la convention doivent être communiquées au client. Selon les circonstances, le professionnel pourra faire précéder sa décision d’un avertissement ou d’une mise en demeure au client. Lorsqu’il met fin à la convention, le professionnel signale au client les actes juridiques urgents et nécessaires pour la sauvegarde de ses droits qui doivent être effectués et pour lesquels il avait reçu mission.

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4.2. En cas de faillite du client, la convention est résolue de plein droit.

4.3. Le client peut mettre fin à la convention à tout moment, sans délai de préavis et sans indemnité, lorsque le professionnel reste manifestement en défaut d’exécuter ses obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales (point 6.1) et, le cas échéant, dans la lettre de mission. Dans tous les cas, le client fera précéder sa décision d’une mise en demeure écrite au professionnel.

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V. Suspension de l’exécution des obligations

En cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou d’exécution tardive, par le client, d’une ou de plusieurs de ses obligations, par exemple en cas de non-paiement des honoraires ou acompte(s), conformément à l’article 7 ci-dessous, le professionnel est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le client ait satisfait aux siennes. Le professionnel en informe le client par écrit.

Si, après le début de la suspension ou du report d’exécution, des travaux urgents et nécessaires pour la sauvegarde des droits du client doivent être effectués endéans les trois mois et pour lesquels le professionnel avait reçu mission, il le signale au client.

Tous les frais et les charges (en ce compris les amendes et indemnités) résultant de la suspension ou du report sont à la charge du client. Le professionnel a droit en toutes circonstances au paiement des honoraires et frais relatifs aux prestations déjà exécutées.

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VI. Droits et obligations des parties

6.1. Droits et obligations du professionnel

Excepté en ce qui concerne le respect des délais légaux, l’obligation prise par le professionnel à l’égard de son client est une obligation de moyens. Le professionnel exécute les missions qui lui sont confiées en toute indépendance et avec le soin requis.

Il veille à ce que les services soient prestés conformément aux normes déontologiques et autres normes professionnelles de l’Institut et en tenant compte de la législation et de la réglementation applicables en vigueur lors de l’exécution de la convention. L’exécution de la mission n’est pas – sauf stipulation contraire dans la lettre de mission – spécifiquement orientée vers la découverte de fraude éventuelle.

Sauf stipulation contraire dans la lettre de mission, le professionnel n’est pas tenu de vérifier le caractère juste et complet des informations qui lui sont communiquées par le client ou ses préposés, de même que la fiabilité de tous actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives de toute nature, qui lui seraient confiés ou présentés par le client comme documents probants ou à utiliser comme tels.

Le client accepte que le professionnel fasse appel, pour mener à bien sa mission, à quelques sous-traitants que ce soit, collaborateurs. Le professionnel, comme son(ses) mandataire(s) ou préposé(s), sont tenus au secret professionnel, conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve cependant de l’application des dispositions de la législation et réglementation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

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6.2. Droits et obligations du client

Eu égard à la mission confiée au professionnel, le client s’engage scrupuleusement à collaborer et à fournir précisément et à temps tous les documents, données et informations nécessaires pour l’exécution de la mission. Le client s’engage par ailleurs à :

– Exécuter les travaux qui lui incombent, le cas échéant, conformément à la lettre de mission ;
– Porter à la connaissance du professionnel, en temps utile, toute donnée, événement ou développement susceptible d’influencer l’exécution de la mission ;
– Fournir au professionnel les informations correctes, précises et actualisées et tout changement ultérieur à celles-ci impliquant une adaptation éventuelle de la mission du professionnel, et notamment et sans être exhaustif concernant la modification sensible de sa situation financière, sa trésorerie, ses bénéficiaires effectifs, et ceci, au plus tard dans les 15 jours de la prise de connaissance de ces informations ou de leur changement par le client ;
– Si le professionnel le lui demande, à confirmer par écrit que les documents, renseignements et explications fournis sont justes et complets ;
– Vérifier si les documents et états produits par le professionnel correspondent à ses attentes et à l’information fournie par lui et, si ce n’est pas le cas, à en informer sans délai le professionnel.

Faute de ce faire, le professionnel sera dégagé de toute responsabilité pour non-respect des délais impartis par les lois, règlements et accords pour l’exécution des formalités fiscales, sociales ou autres, qui tomberaient sous le couvert de sa mission.

Par ailleurs

, le client reste responsable de la décision finale qu’il prend, sur la base des recommandations fournies par le professionnel.

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VII. Honoraires et modalités de paiement

7.1. Détermination des honoraires

Sauf disposition contraire dans la lettre de mission, les honoraires du professionnel sont déterminés en fonction des tarifs horaires, journaliers ou forfaitaires, convenus d’un commun accord entre les parties.

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7.2. Facturation des honoraires

Les honoraires sont en principe facturés mensuellement et sont soumis à la TVA.

7.3. Conditions de paiement

Les factures sont payables au comptant, à la date d’échéance mentionnée sur la facture et à défaut dans les 30 jours de la date de la facture, au siège du professionnel ou par virement bancaire sur son compte financier.

Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par écrit au professionnel dans les huit jours de sa réception, faute de quoi elle ne pourra plus être contestée. Une telle réclamation n’a en aucun cas pour effet de suspendre l’obligation de paiement.

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7.4. Retard de paiement

Tout montant impayé à l’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard conventionnel de 12 % l’an, à compter de la date de la facture et jusqu’au jour du paiement complet. Tout mois entamé est considéré comme écoulé. Une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du montant non payé est également due, avec un minimum de 250 euros.

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VIII. Responsabilité

Sauf stipulation contraire dans la lettre de mission, l’obligation du professionnel constitue une obligation de moyens.

Le professionnel ne sera pas responsable des dommages indirects, ni du retard causé par une faute du client ou de ses préposés.

La responsabilité du professionnel est en tout état de cause limitée aux montants couverts par l’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par lui. Une copie de la police d’assurance sera remise au client à première demande.

Si, pour une raison quelconque, la compagnie d’assurance refuse de couvrir un dommage, l’indemnité à laquelle le client pourrait prétendre sera limitée au montant de la rémunération payée par le client pour la mission dans le cadre de laquelle la responsabilité du professionnel a été engagée.

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IX. Force majeure

Le professionnel n’est pas responsable du retard ou du défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure. En cas de force majeure, il en informera le client et il lui communiquera les circonstances spécifiques et la période pendant laquelle l’exécution des obligations sera suspendue.

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**X. Protection des données personnelles**

Dans la mesure où le professionnel est amené à traiter des données à caractère personnel, il s’engage à le faire conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, en ce compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.

Le professionnel agit, en règle générale, en tant que sous-traitant des données du client, en exécution de ses missions. Le client reste responsable du traitement de ces données et veille à fournir toutes les informations requises par la législation à leurs sujets.

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XI. Règlement des différends

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de différend relatif à l’exécution de la mission, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre amiablement celui-ci avant d’intenter toute procédure judiciaire. Tout différend relatif aux relations entre les parties sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement dans lequel le siège du professionnel est établi.

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